General Terms and Conditions

General Terms and Conditions for Internet Users

• Article 1

  La demande d'un renseignement commercial et l'utilisation des sites Internet http://www.credit-consult.be et http://www.vanhecke.com implique l'acceptation des présentes conditions.

• Article 2

  Paiements: nos factures sont payables au comptant, sauf mention contraire sur le bon de commande. Tout retard de paiement sera majoré d'intérêts légaux et des coûts de recouvrement de la créance.

• Article 3

  Conditions et modalités particulières: les différents termes et conditions spéciales (en ce compris les promotions) ne sont plus valables en cas de non-respect de nos Conditions Générales.

• Article 4

  Accès: les codes d'accès sont activités dès réception du paiement et désactivés en cas de non-respect de nos Conditions Générales.

• Article 5

  Début, durée et accès: le début de l'abonnement correspond à la date de signature et pour une durée de 12 ou 24 mois. L'accès est activé à la réception du paiement.

• Article 6

  Renouvellement automatique: sans avis contraire du client, l'abonnement est automatiquement reconduit à sa date d'expiration, pour la même durée et au tarif du moment.

• Article 7

  Résiliation: l'abonnement peut être résilié à tout moment par le client par lettre recommandée minimum 30 jours avant la date anniversaire et sans remboursement.

• Article 7.1

  Les abonnements résiliés (suivis compris) sont arrêtés à la date d'expiration mais peuvent être réactivés après réception du paiement.

• Article 8

  Propriété: Toutes les données et éléments pouvant être obtenus via nos sites Internet restent la stricte propriété de Credit-Consult sprl. Toute revente ou mise à disposition de tiers, même après remaniement de nos données, est interdit sans accord écrit de notre part. Les contrevenants paieront à CC un dédommagement de 50.000 euro.

• Article 9

  Utilisation et confidentialité: Les informations fournies sont uniquement destinées à un usage interne par le client. Le nom de Credit-Consult ne sera jamais divulgué par le client comme source d’information, sauf autorisation expresse. L'utilisateur qui outrepasse cette condition se rendra personnellement responsable, endossera automatiquement toute poursuite judiciaire et prendra à sa charge tous les frais judiciaires et de dommages réclamés par un tiers. Credit-Consult n’est pas tenue de communiquer les sources des informations fournies par elle, ni la méthode de travail. Dans certains cas, Credit-Consult se réserve le droit de ne fournir les informations qu’oralement.

• Article 9.1

  Informations de connexion: les informations de connexion sont uniquement destinées à un usage interne par le client et ne doivent jamais être partagées avec des tiers, même les sociétés affiliées. Les contrevenants paieront à CC un dédommagement de 8.000 euro.

• Article 10

  Responsabilité: le client nous dégage de toute responsabilité pour les informations reçues et les éventuelles communications directes ou indirectes au tiers. Les informations sont données de bonne foi mais Credit-Consult ne peut en garantir l'exactitude totale ou partielle. Le prix modique demandé pour les informations fournies confirme qu'il ne peut être assimilé à une prime d'assurance garantissant la solvabilité. Les informations de Credit-Consult ne constituent qu’une partie des éléments qui permettent au client de se faire une idée de la situation financière d’un tiers. Il est évident que Credit-Consult ne peut porter aucune responsabilité quant aux services prestés par d’autres sociétés et fournis par l’intermédiaire de Credit-Consult.

• Article 11

  En cas de litige quelconque, les tribunaux de Bruxelles sont compétents. La langue de procédure sera le Néerlandais.